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Avocat en droit public des affaires à Marseille 6

A l’écoute de ses clients et très réactif, Maître BAIL, avocat en droit public à Marseille 6, est à même de satisfaire vos besoins en termes de droit des affaires. Il vous accueille dans son cabinet marseillais mais il est également mobile en France.

Champs d’action du droit public des affaires

Également nommé droit public économique, le droit public des affaires régit les conditions selon lesquelles l’État est en mesure d’interférer sur le marché public par 3 moyens : en tant que régulateur, en tant qu’opérateur économique et en tant que collaborateur avec d’autres acteurs économiques du secteur privé.

Le droit public des affaires se base sur les mêmes principes que le droit communautaire.

Dans ce cadre juridique, Maître BAIL peut être amené à gérer des dossiers concernant le secteur des communications électroniques et du multimédia, le marché aéronautique et spatial ou encore les banques.

avocat droit public des affaires
avocat droit public économique

Quels sont les principes du droit dans le domaine des marchés publics ?

Il existe 3 grands principes qui régissent le droit public des affaires :
• Le principe de concurrence : il oblige les pouvoirs publics à assurer l’accès à une compétition juste entre les candidats et à acquérir une offre adéquate sur le marché, sachant que la libre concurrence favorise l’égalité des chances ;
• Le principe d’égalité : il se base sur le droit communautaire mais aussi sur la Constitution qui stipule que « tous les Français sont égaux devant la loi ». Il assure que tous les soumissionnaires sont traités de façon égale et non discriminatoire ;
• Le principe de transparence : ce principe sous-entend que les pouvoirs publics se doivent de transmettre le plus d’informations possible dans toutes les communications dans le domaine des marchés publics afin que chaque candidat reçoive un message clair et précis. Il est fortement en lien avec le principe d’égalité.
Maître BAIL, en sa qualité d’avocat au barreau de Marseille, est à même d’appliquer ces principes dans les dossiers relevant du droit public des affaires.

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